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Les règlements FIFA applicables et le Code du TAS ne contiennent pas de dispositions relatives à la légitimation passive des parties. Celle-ci doit donc être déterminée en application du droit suisse applicable à titre supplétif. En vertu de l’article 75 et suivants du Code Civil, l’intimé dispose de la légitimation passive s’il est personnellement débiteur de la prétention en question et s’il est revendiqué quelque chose de sa part dans la procédure d’appel. Si la légitimation passive manque, la prétention doit être rejetée comme non-fondée. En l’occurrence, s’il est fait droit à la demande d’un joueur de pouvoir changer d’association nationale, et de rejoindre une autre association nationale pour jouer avec son équipe nationale “A”, alors l’association nationale que le joueur quitte se trouve dans...
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18
Jan
2021

TAS 2020/A/7444 Munir El Haddadi & Fédération Royale Marocaine de Football (FRMF) v. FIFA & Real Federación Española de Fútbol (RFEF)
TAS 2020/A/7444 Munir El Haddadi & Fédération Royale Marocaine de Football (FRMF) v. FIFA & Real Federación Española de Fútbol (RFEF)
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